Autorisation de sortie du territoire

Cette démarche administrative est modifiée à compter du 1er Janvier 2013photo passeport et carte du monde

 

 

 

 

La loi N°2010-769 du 9 Juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement au femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mimeurs. Elle a étendu au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé aux juge aus affaires familliales d’ordonner des mesures d’interdictions de sortie du territoire national et elle prévoit également l’inscription de ces mesures par le procureur de la république, non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées.

En conséquence, à compter du 1er Janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles délivrées par les mairies pour les mineurs français sont supprimées. Un mineur français pourra franchir les frontières à destination d’un pays de l’Union Européenne à condition d’être muni de son seul passeport ou bien de sa seule carte nationale d’identité en cours de validité. Le cas échéant, le contrôle de l’autorisation du juge sera effectué aux frontières à partir du fichier des personnes recherchées.